Alerte : Publication de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles
La Loi 29/2021 sur la protection des données personnelles a été publiée, introduisant de nouveaux droits et obligations. Entrée en vigueur dans 6 mois. Consultez la loi et les changements sur le site de l’Agence andorrane de protection des données.
Bonjour,
Nous vous informons qu’aujourd’hui le BOPA publie la Loi 29/2021 du 28 octobre relative à la protection des données personnelles.
Près de dix-huit ans après l’approbation par le Conseil général de la première loi sur la protection des données personnelles, la nouvelle loi intégrant de nouveaux droits et obligations a été publiée. Elle entrera en vigueur dans un délai de SIX (6) mois.
Vous pouvez consulter la loi à ce lien : [Loi qualifiée sur la protection des données personnelles]
Vous pouvez également consulter une liste non exhaustive des principaux changements introduits par la nouvelle réglementation par rapport à l’actuelle, publiée par l’Agence andorrane de protection des données.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement,
Manel, Meritxell et Sílvia
Une équipe professionnelle à votre service.