Alerte sur la transparence des tarifs et commissions dans les établissements financiers
L’AFA annonce que les établissements financiers andorrans peuvent fixer librement leurs tarifs tout en garantissant la transparence. Des délais de communication des commissions aux clients sont définis.
L’Autorité Financière Andorrane (AFA) a publié un avis technique indiquant que les établissements opérant dans le système financier andorran peuvent librement fixer les tarifs ou commissions pour les services fournis à leurs clients, tout en respectant les principes de transparence et d’information.
Deux périodes sont définies :
Mesures à appliquer à partir du 9 avril 2020 :
- Communication individuelle et expresse aux clients des tarifs, commissions et frais effectivement appliqués dans les cas suivants :
- Augmentation ou modification d’un tarif, commission ou frais.
- Première facturation d’un tarif, commission ou frais.
- Acquisition d’un nouveau service ou produit.
Mesures à appliquer au plus tard le 9 avril 2021 :
- Communication individuelle et expresse aux clients des tarifs, commissions et frais effectivement appliqués.
- Le client disposera d’un délai minimal de deux (2) mois pendant lequel le tarif, la commission ou le frais ne sera pas appliqué, sauf en cas de réduction, auquel cas l’application sera immédiate.
Vous pouvez consulter l’avis complet via ce lien : [Avis technique de l’AFA]
L’équipe de VIRTUS ADVOCATS vous tient informé et reste à votre entière disposition pour toute question ou demande d’informations.