Comment initier une demande d’autorisation dans le domaine des actifs numériques.
Processus d'autorisation des actifs numériques en Andorre : découvrez les exigences, les étapes de demande de licences et le rôle des contrôleurs numériques auprès de l’AFA.
Si vous souhaitez savoir comment demander une autorisation dans le domaine des actifs numériques, cet article vous explique tout ce que vous devez savoir, alors prenez des notes !
Les entités opérant en Andorre dans le domaine des actifs numériques devront demander une autorisation auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA) pour les activités qui l'exigent conformément à la Loi sur les actifs numériques 24/2022. Mais comment procéder ?
Avant de commencer toute procédure, il est nécessaire de désigner un Contrôleur Numérique comme l'indique la Loi sur les actifs numériques et le Décret 478/2022 du 23 novembre 2022, qui approuve le règlement sur les conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, les obligations du contrôleur numérique et le régime disciplinaire et de sanctions.
- Contrôleur numérique ? Commençons par définir cette figure
Un contrôleur numérique est une personne physique ou morale qui, conformément à la Loi sur les actifs numériques, est chargée de la fonction d’interlocuteur administratif auprès de l’Autorité Financière Andorrane (AFA) dans le cadre des demandes d’autorisation liées à la représentation numérique d’actifs, que ce soit par la procédure d’obtention de licence pour début d’activité ou dans un cadre de régularisation, ainsi que d’autres fonctions définies réglementairement.
La personne physique inscrite, que ce soit en tant que contrôleur numérique ou représentant, doit être un avocat ou un économiste inscrit à l'ordre, conformément aux dispositions de la Loi sur les actifs numériques.
- Comment savoir qui sont les contrôleurs numériques enregistrés en Andorre ?
Il est très simple de savoir qui sont les contrôleurs numériques enregistrés en Andorre. Le registre est public et l’Autorité Financière Andorrane (AFA) permet la consultation via son site web. L’AFA doit maintenir un registre actualisé contenant au minimum le numéro d’enregistrement, le nom ou la raison sociale, l’adresse, le type et, le cas échéant, le représentant si le contrôleur numérique est une société.
Cependant, à ce jour, il n’existe pas encore de liste officielle de contrôleurs, bien que la disposition transitoire troisième de la Loi sur les actifs numériques prévoit un délai de trois (3) mois pour sa création.
- Et à partir de quand puis-je demander une autorisation dans le domaine des actifs numériques ?
La Loi limite la présentation de nouvelles demandes d’autorisation au moment où le Registre des Contrôleurs Numériques est créé. Avant la création de ce registre, aucune nouvelle demande d’autorisation ne pourra être déposée.
Cependant, dans le cas spécifique des contrôleurs numériques, il est déjà possible de présenter des demandes de licence auprès de l’Autorité Financière Andorrane (AFA). Le lien suivant vous permet de consulter la procédure de création de cette figure sur le site même de l’AFA : Contrôleurs — AFA – Autorité Financière Andorrane.
Vous avez besoin d’aide ou des questions sur l’application de la Loi sur les actifs numériques et ses règlements d’application ? Notre équipe peut vous aider. Si vous avez des doutes ou besoin de clarifications, n’hésitez pas à nous contacter.