Installations de minage ou mining de crypto-actifs en Andorre

Aujourd'hui, le Règlement relatif aux exigences des installations de minage de crypto-actifs concernant leur impact sur le système électrique est approuvé.

Ce règlement approuve les exigences d'autorisation et d'enregistrement dans le nouveau Registre Administratif des Installations de Minage de Crypto-actifs, qui est intégré au Registre Énergétique National (REN). L'opérateur du système électrique émettra un rapport pour chaque demande, basé sur des critères dépendant de la puissance utilisée, et toute connexion au réseau de minage sera interdite tant que l'installation ne sera pas inscrite au Registre et ne disposera pas de l'autorisation requise. Sont exclues du règlement les installations particulières, les installations de moins de 10 ordinateurs et les installations basées sur le minage Proof of Stake.

Qu'est-ce qu'un mineur et que fait-il ?

Le minage de crypto-actifs est une activité réalisée au sein d'une chaîne de blocs ayant pour but de recevoir une récompense fractionnaire sous forme d'un crypto-actif (jeton) nouvellement créé.
Il s'agit d'un processus par lequel les transactions d'un réseau sont validées et regroupées avant d'être ajoutées à un registre comptable connu sous le nom de blockchain. Grâce à cette activité, de nouveaux crypto-actifs peuvent être émis et leur fonctionnement garanti. Lorsqu'un nouveau bloc est ajouté à la chaîne, une récompense est obtenue.

Le mineur est le nœud DLT dédié au minage, c'est-à-dire toute personne mettant ses ressources informatiques à disposition d'un réseau crypto pour valider des transactions et/ou extraire de nouvelles unités.

Quels types d'installations de minage existent ?

Le règlement relatif aux exigences des installations de minage de crypto-actifs concernant leur impact sur le système électrique distingue entre :

• Installations particulières : situées dans des locaux ou logements, dont l'activité principale n'est pas le minage de crypto-actifs et qui sont connectées au réseau électrique via le compteur de l'activité principale, avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 25 kW.
• Installations de minage de crypto-actifs : toutes les autres installations développant une activité de minage de crypto-actifs.

Quelle est la réglementation des installations de minage en Andorre ?

L'activité de minage est réglementée en Andorre depuis l'approbation, le 20 juillet 2022, de la Loi 24/2022, du 30 juin, relative à la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de registre distribué et de blockchain.

Cette activité est soumise à une autorisation préalable du Gouvernement, après avis obligatoire de l'opérateur du système électrique. Les personnes physiques ou morales souhaitant exercer cette activité doivent s'inscrire au “Registre Administratif des Installations de Minage de Crypto-actifs” mis en place par le superviseur, afin de présenter leur demande d'autorisation.

Aujourd'hui, 24 août 2022, est approuvé le Règlement relatif aux exigences des installations de minage de crypto-actifs concernant leur impact sur le système électrique. Ainsi, le Registre Administratif des Installations de Minage de Crypto-actifs est intégré au Registre Énergétique National (REN).

L'opérateur du système électrique devra émettre un rapport pour chaque demande, qui devra être traité au Bureau de l'Énergie et du Changement Climatique. Le rapport sera basé sur des critères dépendant de la puissance utilisée, selon les catégories suivantes :

• Puissances supérieures à 25 kW et inférieures ou égales à 250 kW.
• Puissances supérieures à 250 kW et inférieures ou égales à 1 000 kW.
• Puissances supérieures à 1 000 kW.

La connexion au réseau électrique d'une installation de minage de crypto-actifs est interdite tant qu'elle n'est pas inscrite au Registre Administratif des Installations et ne dispose pas de l'autorisation requise.

Sont exclues les installations particulières, les installations avec moins de 10 ordinateurs et les installations basées sur le minage Proof of Stake.
Il est surprenant que les installations avec moins de 10 ordinateurs mais avec une puissance souscrite supérieure à 25 kW soient exclues du champ d'application à la fois de la Loi et du Règlement, et qu'aucun délai n'ait été établi pour l'obtention de l'autorisation d'installation de minage de crypto-actifs.

Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect de toute exigence technique, administrative ou de sécurité applicable peut entraîner la suspension ou la révocation de l'autorisation d'activité. Les sanctions applicables sont celles prévues par la Loi 24/2022, du 30 juin, relative à la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de registre distribué et de blockchain : infractions légères, graves ou très graves, avec des amendes allant de 9 999 € à 1 000 000 €.

Notre équipe peut vous aider pour toute question concernant l'application de la Loi et du Règlement à votre projet de minage, ainsi qu'en cas d'extension ou de modification de votre activité.
Si vous avez des questions ou besoin de clarifications, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,
Une équipe professionnelle à votre disposition.