Modification du régime de cotisation des indépendants

En septembre dernier est entrée en vigueur la Loi 9/2019, du 7 février, modifiant la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale et le règlement relatif aux cotisations.

En application de la Loi 9/2019 sur la sécurité sociale et le règlement relatif aux cotisations à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS) des travailleurs indépendants, à compter du 1er septembre 2019, les travailleurs indépendants doivent cotiser selon les nouvelles bases de cotisation de 25 %, 50 %, 62,5 %, 75 %, 100 %, 125 % et 137,5 % du salaire global moyen de l’année précédente (2.111,91 € /mois).

Cette modification de la loi vise à attribuer différentes bases de cotisation en fonction de la capacité économique des assurés directs, en modifiant le régime de cotisation des travailleurs indépendants sur la base de :

• Les bénéfices générés par l’exercice de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle
• Le chiffre d’affaires lié à cette activité

Bases optionnelles et obligatoires :

Les bases de cotisation inférieures à 100 %, à savoir 25 %, 50 %, 62,5 % et 75 %, sont optionnelles et doivent être demandées par la personne concernée. Toutefois, les personnes bénéficiant d’une réduction de cotisation reconnue avant l’entrée en vigueur de la loi la conserveront jusqu’à la date d’expiration, moment auquel elles devront déclarer leur nouvelle base de cotisation.

• 25 % – Cotisation de 116,16 €
• 50 % – Cotisation de 232,31 €
• 62,5 % – Cotisation de 290,39 €
• 75 % – Cotisation de 348,47 €

En revanche, les cotisations égales ou supérieures à 100 %, 125 % et 137,5 % sont obligatoires.

• 100 % – Cotisation de 464,62 €
• 125 % – Cotisation de 580,78 €
• 137,5 % – Cotisation de 638,85 €

Les administrateurs de sociétés

Les administrateurs de sociétés exerçant des activités liées à l’objet social de la société qu’ils administrent ne peuvent bénéficier d’aucune base de cotisation réduite. Ils doivent opter pour une base de cotisation de 100 % du salaire mensuel global moyen cotisé de l’année précédente ou, s’ils remplissent les conditions requises, pour celle de 125 % ou 137,5 %.

La preuve que l’administrateur n’exerce pas d’activités liées à l’objet social de la société administrée, afin de pouvoir bénéficier d’une base réduite de cotisation, incombe également à la personne concernée. En tout état de cause, l’administrateur sera réputé exercer de telles activités si la société ne justifie pas l’existence de personnel salarié à temps complet.

Comment effectuer les déclarations ?

Les déclarations des nouvelles bases de cotisation des travailleurs indépendants se font en ligne via le site web de la CASS, à l’aide du certificat électronique national, qui doit être préalablement demandé auprès du bâtiment du Gouvernement, au service des formalités. À titre exceptionnel, la demande pour le régime spécial destiné aux personnes de moins de 35 ans exerçant une activité indépendante dans les 24 premiers mois doit être présentée en personne.

La déclaration se fait au mois de septembre, puis à partir du 1er janvier 2020 :

• 1er – 31 janvier : mise à jour ordinaire
• 1er février – 31 juillet : déclaration extraordinaire

Majorations et sanctions :

Pour toute l’année 2019, la CASS peut modifier le montant de la base de cotisation sur la base des données économiques fournies par le Département des Impôts et des Frontières (DTF), en ce qui concerne les bases obligatoires de 100 %, 125 % et 137,5 %. À partir du 1er janvier 2020, la CASS commencera à appliquer les majorations, intérêts, frais et toute autre dépense exigible.

Notre équipe peut vous aider pour tout ce qui concerne les récentes modifications en matière de sécurité sociale. Si vous avez des questions ou besoin d’éclaircissements, n’hésitez pas à nous contacter.