Smart Legal Contract : validité des smart contracts en Andorre.

Nous avons déjà abordé en 2019 et 2020 le concept, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients des Smart Contracts (consultez de nouveau nos articles en fin de publication). Suite à la publication et à l’entrée en vigueur aujourd’hui, 20 octobre, de la Loi sur la représentation numérique des actifs via la cryptographie et la technologie de registre distribué/Blockchain, nous revenons sur les Smart Legal Contracts, leur validité juridique et les nouveaux défis qu’ils posent.

• Qu’est-ce qu’un Smart Legal Contract (SLC) ?

Rappelons qu’un SLC est défini par la loi comme un protocole informatique, un algorithme ou un code rédigé dans un langage de programmation, où les termes du contrat représentent un accord de volontés entre des parties au sein du même réseau, chacune pleinement capable et fondée sur une cause légitime, permettant d’articuler, vérifier, exécuter, faire respecter ou contrôler l’exécution de ses instructions, actions ou données, de manière automatisable ou automatisée, via un protocole de registre distribué décentralisé ou dans le cadre d’une application s’exécutant sur un tel registre.

Grâce à ces éléments, on entend aujourd’hui par SLC un ensemble de promesses programmées dans un module constitué de lignes de code virtuel contiguës formant une unité autonome, avec une estampille temporelle ou horodatage, qui, une fois déployé sur la blockchain, peut traiter des informations, interagir avec son environnement (Oracle), répondre à des instructions internes ou externes, et exécuter automatiquement des actions ou tâches programmées.

Parmi les principales plateformes de création de SLC, Ethereum reste la plus populaire, permettant l’exécution peer-to-peer (P2P) des SLC sur l’Ethereum Virtual Machine (EVM), une machine virtuelle décentralisée.

• Les Smart Legal Contracts sont-ils valables dans notre système juridique ? Où sont-ils régis ?

Les Smart Legal Contracts sont régis en Andorre par le chapitre 9 de la Loi sur la représentation numérique des actifs via la cryptographie et la technologie de registre distribué/Blockchain. L’article 27 précise les conditions qu’ils doivent remplir pour être juridiquement valides en Andorre et entre les parties :

• a) Ils doivent être autonomes du développeur, c’est-à-dire ne pas nécessiter sa maintenance, surveillance ou intervention active pendant leur fonctionnement.
• b) Ils doivent porter un horodatage résilient et être immuables. Cela empêche toute duplication future du bloc, puisque la date et l’heure de création y sont enregistrées, rendant impossible la répétition du même hash.
• c) Ils doivent garantir l’intégrité et l’exécution des conditions programmées de la transaction une fois celles-ci remplies.
• d) Ils doivent être signés via un procédé numérique prévu par la Loi sur la certification et la confiance électroniques, garantissant la validité de la signature, son attribution à une personne déterminée et l’autorité de celle-ci. Les demandes d’accréditation se font via la Commission Nationale d’Accréditation (CNAC) et, à ce jour, la seule signature électronique juridiquement reconnue en Andorre est celle utilisée par le Gouvernement, certifiée par la société espagnole CIA.
• e) L’objet de la transaction doit être articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou rempli dans la Principauté d’Andorre.
• f) L’objet de la transaction doit être articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou rempli entre des nationaux ou résidents d’Andorre, ou entre des nationaux/résidents d’Andorre et des étrangers. Une des parties doit être nationale ou résidente.
• g) Ils doivent clairement identifier les signatures sur lesquelles repose la confirmation de la transaction.
• h) Les nœuds servant à articuler, vérifier, exécuter, contrôler ou dont dépend l’exécution du Smart Legal Contract doivent être localisés et enregistrés en Andorre, ou bien l’entité les administrant doit être immatriculée en Andorre. Les nœuds désignent l’ensemble des ordinateurs interconnectés au réseau de la blockchain exécutant le logiciel qui en assure le fonctionnement.
  Si ces conditions sont réunies, les SLC sont valides en droit andorran et produisent tous leurs effets juridiques.

• Nouveaux défis juridiques

Où les Smart Legal Contracts ont-ils effet juridique ?

Les SLC font face à plusieurs défis juridiques dus aux différents cadres légaux dans chaque pays. La législation nationale et internationale doit donc être prise en compte.
Selon le droit andorran, les SLC ont effet juridique de la manière suivante :

• Les SLC articulés, vérifiés, exécutés ou contrôlés par des nœuds situés en Andorre et destinés à produire effet en Andorre sont régis par le droit andorran.
• Les SLC articulés, vérifiés, exécutés ou contrôlés par des nœuds en Andorre mais destinés à produire effet hors d’Andorre sont régis par la loi choisie par les parties. À défaut de choix, ils sont régis par la loi du lieu où surviennent les principaux dommages, la loi du siège social ou personnel du prestataire de services, ou la loi de la résidence fiscale de la partie lésée, au choix de celle-ci.
• Si aucun nœud n’existe en Andorre pour exécuter et parfaire les SLC, ceux-ci n’ont aucune validité ni effet juridique en Andorre.

Conclusions

Les SLC sont pleinement valides en droit andorran s’ils répondent aux exigences de l’article 27 de la Loi sur la représentation numérique des actifs via la cryptographie et la technologie de registre distribué/Blockchain.
Nous suivrons de près ces évolutions afin de conseiller nos clients dans ce domaine passionnant.

Liens associés

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