Statuts et pacte d’associés : documents clés pour régir droits, obligations et règles sociétaires

Statuts et pacte d’associés : documents clés pour régir les droits, obligations et règles sociétaires

Les associés sont souvent confrontés à de nombreuses incertitudes lorsqu’il s’agit de déterminer les règles du jeu qui régiront leurs relations entre eux et avec la société elle-même, notamment qui et comment la société sera représentée vis-à-vis des tiers. Cet article a pour objectif de répondre à certaines des questions les plus fréquentes de nos clients concernant ce qui est encadré par les statuts d’une part, et par le pacte d’associés d’autre part.

Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société contiennent ses règles d’organisation et de fonctionnement, c’est-à-dire la répartition des fonctions, les pouvoirs de décision et les relations entre la société et ses associés, en définissant leurs droits et obligations.

Ce document est annexé à l’acte de constitution de la société et son contenu minimum est régi par l’article 9 de la Loi sur les Sociétés Anonymes et les Sociétés à Responsabilité Limitée. Il comprend l’identification de la société (dénomination, siège social, objet, capital social et apports), la structure de l’organe d’administration et sa durée.

Les statuts peuvent intégrer tous les pactes et conditions que les associés jugent opportun, sous réserve de ne pas contrevenir à la loi. Il convient de souligner que les statuts s’appliquent en priorité sur la loi, laquelle intervient à titre supplétif.

L’inclusion d’un pacte dans les statuts le soumet à un régime juridique spécifique, tant en ce qui concerne ses effets inter partes que sa modification ou son opposabilité aux associés futurs. Ainsi, les statuts ne peuvent être modifiés que par une procédure formelle respectant les conditions légales et les majorités prévues par la loi ou par les statuts eux-mêmes. Les décisions prises lient les associés actuels et futurs.

En conséquence, si les associés adoptent une décision contraire aux statuts, celle-ci pourra être contestée.

Et qu’en est-il du pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un document privé qui complète les dispositions légales et statutaires, adopté par les associés pour régir des situations qui, de par leur nature, ne peuvent pas figurer dans les statuts ou que les parties souhaitent garder confidentielles. Ces pactes, également appelés parasociaux, sont entièrement volontaires.

Les associés peuvent signer ce type d’accord dès la constitution de la société (fortement recommandé) ou ultérieurement, une fois que le projet et ses enjeux sont mieux définis.

Comme tout contrat, ces pactes ne produisent d’effets qu’entre les parties signataires et non à l’égard de la société. Toutefois, cela n’empêche pas la possibilité de réclamations internes entre associés en cas de manquement, conformément aux accords sociétaires adoptés.

Le pacte d’associés a pour but d’éviter les conflits et de prévoir des solutions aux éventuels différends entre associés et/ou vis-à-vis de tiers, assurant ainsi la viabilité du projet et régulant les droits et obligations des associés.



Efficacité des pactes

Pour garantir l’efficacité du pacte d’associés, il est recommandé de mettre en place un double mécanisme :
1. L’inscrire statutairement comme clause accessoire, en prévoyant qu’un manquement peut entraîner l’exclusion de la société.
2. Conclure un contrat distinct entre associés, permettant d’engager des actions hors du cadre sociétaire à l’encontre de l’associé défaillant.