Droit commercial et des sociétés

Conseil global pour entreprises et entrepreneurs

Chez Virtus Advocats, nous proposons un conseil juridique global pour les entreprises, entrepreneurs et investisseurs, en les accompagnant à toutes les étapes du cycle de vie de l’entreprise. De la constitution des sociétés à leur liquidation, nous garantissons un service adapté à l’évolution du marché et au cadre réglementaire en vigueur, avec une approche pratique, agile et orientée vers les résultats.

SERVICES DE CONSEIL COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉS

CONSTITUTION D’ENTREPRISES

Constitution de sociétés
Réservation de la dénomination sociale et du nom commercial
Rédaction personnalisée des statuts
Obtention du NRT et inscription fiscale auprès de l’Agence fiscale
Enregistrement des marques
Demande d’exercice de profession réglementée
Traitement de la demande des bénéficiaires effectifs
Traitement et inscription à la Sécurité sociale (CASS) pour entreprises, indépendants et salariés

GESTION ET DÉVELOPPEMENT CORPORATIF

Rédaction et modification des statuts sociaux
Rédaction des procès-verbaux et certificats sociaux
Demande d’investissement étranger
Assistance en conformité réglementaire

RADIATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Radiation commerciale
Dissolution, liquidation et extinction des sociétés

CONTRATS ET TRANSACTIONS COMMERCIALES

Négociation et rédaction des contrats de vente
Conseil en planification de la succession d’entreprise et en structuration des relations entre actionnaires

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Nous répondons à toutes vos questions

Quels types de sociétés puis-je constituer en Andorre et laquelle me convient le mieux ?

En Andorre, les principales formes juridiques sont la Société à responsabilité limitée (SL) et la Société anonyme (SA) :

Société à responsabilité limitée (SL) : Capital social minimum de 3 000 €.
Idéal pour les petites et moyennes entreprises, projets familiaux ou sociétés comptant un nombre limité d’associés.
Société anonyme (SA) : Capital minimum de 60 000 €.
Mieux adaptée aux grandes entreprises, aux structures complexes ou aux projets souhaitant attirer des investisseurs.

Chez Virtus Advocats, nous analysons votre projet et vous aidons à choisir la structure juridique la mieux adaptée en fonction de vos besoins d’affaires, d’investissement et d’expansion. De plus, nous prenons en charge l’ensemble du processus de constitution de la société, de la réservation du nom commercial à l’obtention du numéro d’enregistrement fiscal (NRT).

Comment constituer une entreprise en Andorre en tant qu’investisseur étranger ?

Le processus pour constituer une entreprise en Andorre en tant qu’investisseur étranger comprend :

Réservation de la dénomination sociale et du nom commercial.
Demande d’autorisation d’investissement étranger auprès du Gouvernement d’Andorre, si vous détenez une participation supérieure à 10%.
Ouverture d’un compte bancaire pour déposer le capital social.
Rédaction personnalisée des statuts sociaux.
Signature de l’acte de constitution devant notaire.
Inscription de la société au registre des sociétés.
Obtention du NRT et inscription fiscale auprès de l’Agence fiscale.
Demande d’immatriculation commerciale si une activité est exercée.
Inscription à la Sécurité sociale (CASS)..

Chez Virtus Advocats, nous vous accompagnons tout au long de ce processus pour garantir la conformité réglementaire et une mise en œuvre rapide et efficace.

Quels sont les documents requis pour constituer une entreprise en Andorre?

Les principaux documents nécessaires sont:

Copie du passeport en cours de validité.
Certificat de casier judiciaire à jour.
Documents attestant de la structure de l’entreprise si elle fait partie d’un groupe (certificats d’immatriculation, objet social, statuts).
Déclarations des bénéficiaires effectifs.
Projet ou activité à développer en Andorre.

De plus, pour les sociétés dont la participation étrangère excède 10 %, une demande d’autorisation d’investissement étranger est requise.

Chez Virtus Advocats, nous nous chargeons de préparer, vérifier et traiter l’ensemble de la documentation afin de garantir un processus rapide et sans encombre.

Comment puis-je gérer ma résidence en Andorre en tant qu’entrepreneur ou investisseur?

Nous proposons un service global à 360 ° qui combine la constitution de votre entreprise et la gestion de votre permis de résidence active (en tant qu’indépendant) :

Conseil sur le type de résidence le plus adapté (active, passive, autres autorisations).
Préparation des documents migratoires et sociétaires.
Démarches auprès du Département de l’immigration.
Gestion des affiliations à la Sécurité sociale (CASS).
Accompagnement continu pour les renouvellements et modifications ultérieures.

Notre objectif est que vous puissiez vous concentrer sur votre activité ou votre investissement, pendant que nous prenons en charge l’ensemble du cadre légal et administratif nécessaire à votre résidence et à votre activité entrepreneuriale en Andorre.

Que se passe-t-il si je souhaite dissoudre ou liquider mon entreprise en Andorre?

Si vous décidez de cesser l’activité de votre entreprise en Andorre, nous vous assistons tout au long du processus juridique. La dissolution peut intervenir par décision de l’assemblée générale, à l’expiration du terme, en raison de l’impossibilité d’atteindre l’objet social ou en cas de pertes importantes. Une fois dissoute, une période de liquidation s’ouvre, avec la nomination de liquidateurs. Les actifs et passifs doivent être inventoriés et liquidés. Enfin, un acte notarié d’extinction est dressé et l’annulation est inscrite au Registre de sociétés.

Le processus de clôture légale comprend :

Radiation commerciale auprès du Gouvernement d’Andorre.
Dissolution de la société par accord des associés.
Liquidation des actifs et passifs.
Extinction registrale de la société au Registre de sociétés.
Respect des obligations fiscales en suspens (impôt sur les sociétés, IGI, cotisations, entre autres).

Chez Virtus Advocats, nous veillons à ce que la dissolution soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur, en évitant toute responsabilité future et en clôturant correctement toutes les obligations légales, comptables et fiscales de l’entreprise.

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Si vous avez des questions, besoin de conseils juridiques ou souhaitez prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts est prête à répondre à vos besoins professionnels de manière personnalisée.

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